Conditions Générales d’Utilisation du service « OffiSanté Basic »

Dans la suite du document, est dénommée « le Prestataire »
La SAS OffiSanté
Dont le siège social est situé au 27, avenue de l’Opéra, 75 001 PARIS
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 537 770 273
Représentée par Monsieur Maurice BELAIS, agissant en qualité de PDG, dûment habilité aux fins des présentes,
Le représentant de la pharmacie, dûment habilité aux fins des présentes, sera ci-après désigné « le Client »

Individuellement dénommées « Partie » et ensemble dénommées « Parties »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Préambule : exposé des motifs

La société OffiSanté a une activité de collecte et de traitement des informations commerciales des pharmacies, dans le respect de la législation et des droits des pharmaciens et des patients. L’application OffiSanté (« l’Application ») permet aux pharmaciens d’accéder aux données de leur pharmacie, de suivre leur activité au travers de tableaux de bords synthétiques, et d’être guidés dans leurs décisions par un moteur de recommandations.
Le Client souhaite utiliser l’Application dans le but de suivre l’activité quotidienne de son officine, d’en optimiser la gestion, et d’évaluer ses performances en terme de contribution à la maîtrise des dépenses de santé.
Ces fonctionnalités nécessitent que le client autorise OffiSanté à extraire quotidiennement les données commerciales de l’officine, à les traiter pour élaborer les tableaux de bord de pilotage auxquels il va accéder, et à les agréger pour calculer des échantillons de référence.
Le client autorise également le Prestataire à commercialiser les données de l’officine auprès de tiers, notamment auprès des fournisseurs de l’officine, afin que ceux-ci puissent affiner et optimiser les conditions commerciales susceptibles de lui être proposées.
Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du Service à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation, étant entendu que l’accès à l’application et les analyses qui y figurent constituent une obligation de moyen et non une obligation de résultat.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Description du service OffiSanté Basic

« OffiSanté basic » correspond à la production et la mise à disposition du Client de tableaux de bord de pilotage de l’officine, notamment : chiffres d’affaires ventilés par taux de TVA, détail des ventes par taux de TVA et par famille de produits, synthèse des ventes de l’équipe, fiche vendeur, stocks invendus. Ces tableaux sont accessibles via une interface Web.

Transmission des données

Il est rappelé que les données issues de l’activité de l’officine sont et restent la propriété du pharmacien.
Le Client consent à ce qu’un module d’extraction des données soit installé dans son logiciel de gestion d’officine. A l’installation, cet extracteur effectue une reprise d’historique de 24 mois puis transmet quotidiennement les données de l’officine relatives aux ventes, aux achats et aux stocks, via Internet, sur le serveur du Prestataire.
Le Client s’engage à accomplir tous les actes nécessaires pour garantir une bonne transmission de ses données.
L’installation et la maintenance de l’extracteur sont de la responsabilité de l’éditeur du logiciel de gestion d’officines du Client. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable pour tout dysfonctionnement de ou causé par l’extracteur.
OffiSanté ne collecte, ne traite et ne diffuse que des données conformes à la législation et aux droits des pharmaciens et des patients.

  • Les données sont collectées, stockées, traitées et transmises conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978.
  • Les données transmises par le Client sont anonymisées avant transmission au Prestataire, de manière irréversible, tant en ce qui concerne le prescripteur qu’en ce qui concerne le patient.
  • OffiSanté ne collecte que des données commerciales (ventes, achats, stocks), sans chercher à les rattacher à un patient ou un prescripteur. L’extracteur présent au niveau de l’officine ne remonte aucun champ qui donnerait aux données un caractère personnel ou de santé.
  • Le traitement des données des pharmacies a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (n° 16454472). Sur demande écrite adressée au Prestataire, le Client peut obtenir la communication, la rectification ou la suppression des informations le concernant et figurant dans les fichiers du Prestataire, conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 dans sa version en vigueur.

Objet

Au titre du présent contrat, le Prestataire consent au Client, qui accepte, un ensemble de services, notamment d’hébergement des données, de maintenance de l’Application, et d’assistance technique, regroupés sous le terme « OffiSanté Basic », et ce à titre gratuit.
En contrepartie, le Client consent expressément au Prestataire, qui accepte :
- Un droit de collecte et de stockage des données commerciales de l’officine.
- Un droit de traitement des données, notamment aux fins de constituer des échantillons de référence
- Un droit de cession des données agrégées (i.e. celles objets du présent contrat et celles correspondant à d’autres officines tierces) à tous tiers
- Un droit de traitement et de cession aux tiers des informations rattachées à l’officine
Le Client accorde au Prestataire ces droits sur l’ensemble des données transmises, de manière non exclusive, pour la durée de l’accord et les cinq années qui suivent son expiration.
Le Client reconnait avoir été informé de l’usage auquel les données collectées sont destinées.

Effet, durée et reconduction

La durée du contrat est fixée à un an à compter de son entrée en vigueur.
A défaut de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 60 jours avant l’expiration du Contrat, celui-ci se renouvellera dans des conditions identiques.

Responsabilité – Force majeure

Le Prestataire est uniquement tenu d’une obligation de moyens dans le cadre de l’accès et l’utilisation du service OffiSanté Basic.
Il est notamment expressément entendu que les tableaux de bord mis en place par le Prestataire sont des outils de gestion statistiques, qui ne constituent en aucun cas un conseil ou une incitation quant aux choix à faire ou décision à prendre pour gérer une officine pharmaceutique.
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’utilisation de l’Application.
En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers.
Il est expressément entendu que le Prestataire n’intervient aucunement dans l’une des prestations suivantes, pour lesquelles sa responsabilité ne saurait donc être engagée :
- fourniture des réseaux de transmission et de services d’accès à internet ;
- autorisations d’opérer de l’opérateur de télécommunication chez qui les infrastructures de réseau du Prestataire sont hébergées ;
- gestion des données du Client. Ce dernier reconnaît et accepte que le Prestataire n’effectue aucune sauvegarde des données du Client auquel il appartient de prendre toute mesure appropriée, et notamment des sauvegardes régulières, de façon à se prémunir contre toute perte ou détérioration de ses données avant tout opération d’extraction vers le serveur du Prestataire.

Enfin, il est entendu que le Client demeure seul gardien et unique responsable des données extraites depuis son système. En conséquence, le Prestataire n’est pas tenu de vérifier la correction des données transmises, leur caractère obsolète ou non, ou la pertinence des données transmises.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’usage fait par le Client des informations figurant dans l’Application, ou de l’inexactitude des données. L’attention du Client est attirée sur le fait que l’Application a pour finalité l’aide à la gestion, et ne constitue pas une solution comptable.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait être mise en cause, pour tout fait donné, plus de 18 mois après la survenance dudit fait.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte d’un évènement de force majeure ou de cas fortuit.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue en cas d’inexécution de ses obligations du fait d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’un dégât des eaux, d’une catastrophe naturelle, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’une interruption totale ou partielle du service dans le centre de données hébergeant les données, ou d’acte de piratage informatique, même si ces évènements ne présentent pas les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit.
La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.
La suspension des obligations ou le retard durant la survenance de l’un des événements cités supra ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Divers

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Tout litige relatif au Contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

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